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Conditions générales de vente — www.commandes.lapsa-eleveur.fr

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous ont, pour l'application des présentes, la signification qui leur est assignée ci-après :

Article 2 — Objet

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'opèrent les ventes faites par LAPSA à tout Client, qu'il s'agisse d'un Client-EP ou d'un Client Particulier. Elles s'appliquent à l'ensemble des Commandes passées via www.commandes.lapsa-eleveur.fr.

2.2. Les dispositions ci-dessous s'appliquent indifféremment aux deux catégories de Client, sauf lorsqu'un article est expressément identifié comme spécifique aux « Client-EP » ou aux « Clients Particuliers ». En cas de contradiction, la disposition spécifique à la catégorie du Client concerné prévaut.

2.3. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client ou d'un Tiers. Le Client déclare avoir une parfaite connaissance des CGV et renonce à se prévaloir de tout document échangé avec LAPSA préalablement à sa Commande.

2.4. LAPSA se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de sa passation.

Article 3 — Commandes

3.1. Les Produits susceptibles de faire l'objet d'une Commande sont listés sur le site ou les catalogues mis à disposition du Client. LAPSA peut faire évoluer cette liste à tout moment.

3.2. Le Client renseigne l'ensemble des informations demandées sur son identité et ses coordonnées, et pour un Client-EP, justifie de son statut professionnel (SCC ou KBis). Le Client s'engage à assurer la confidentialité de ses identifiants ; toute Commande passée à partir de ceux-ci est réputée effectuée par lui et est irrévocable, sous réserve, pour le Client Particulier, du droit de rétractation prévu à l'Article 7.

3.3. La Commande peut être passée à tout moment mais n'est traitée qu'aux heures ouvrées de LAPSA, du lundi au vendredi.

3.4. En cas d'indisponibilité totale des Produits, la Commande est automatiquement annulée ; en cas d'indisponibilité partielle, elle est exécutée pour la partie disponible. LAPSA se réserve le droit de refuser une Commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client.

Article 4 — Livraison et transport

4.1. Les livraisons sont effectuées en un seul lieu, en France métropolitaine (hors Corse), à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

4.2. Si les informations d'adresse communiquées sont inexactes ou incomplètes, la responsabilité de LAPSA ne pourra être engagée au titre des conséquences en résultant (retard, impossibilité de livrer).

4.3. Les délais de livraison indiqués (généralement 48 à 96 heures pour les Client-EP) sont donnés à titre indicatif. Pour les Clients Particuliers, les délais communiqués lors de la commande sont également indicatifs ; si la commande n'a pas été livrée dans les 10 jours ouvrables après expédition, la vente peut être annulée à la demande du Client Particulier ou de LAPSA, sauf force majeure, avec remboursement intégral et sans délai.

4.4. En cas de force majeure ou de circonstance empêchant le respect d'un délai de livraison, LAPSA se réserve la possibilité d'annuler la Commande, sans donner lieu à dommages et intérêts.

Article 5 — Réception, réclamation, retour

A. Dispositions applicables aux Client-EP (professionnels)

Les Produits vendus sont garantis contre les Vices, sous réserve du respect des modalités de réclamation suivantes. En dehors de ces cas, le Client-EP ne peut prétendre à aucune indemnité (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte d'image, etc.).

En cas de Vice affectant les Produits livrés, le Client-EP le notifie à LAPSA par email à service.client@lapsa-eleveur.fr, en indiquant le numéro de facture, le ou les Produits concernés et la nature du Vice, au plus tard dans les deux (2) jours suivant la réception de la commande (ou l'ouverture du point de vente pour les livraisons de nuit). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

La réclamation ne suspend pas le paiement des marchandises concernées. Si LAPSA estime la réclamation fondée, elle pourra, à son choix, remplacer les Produits, compléter les manquants et/ou émettre un avoir.

En cas de Vice affectant des Produits livrés directement à un client final du Client-EP, il appartient à ce dernier de notifier le Vice au Client-EP, qui en informe LAPSA dans les mêmes conditions.

B. Dispositions applicables aux Clients Particuliers

Lors de la réception, il est recommandé au Client Particulier de contrôler les produits livrés en présence du livreur. En cas de réserve sur le bon de livraison, le Client Particulier en informe le service client LAPSA à service.client@lapsa-eleveur.fr dans les 24h suivant la réception, avec tous justificatifs utiles.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité autre que les frais de retour ci-dessous.

La rétractation s'exerce par déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (email à service.client@lapsa-eleveur.fr ou courrier à LAPSA, 2 rue Aranjou, 85700 Sèvremont), ou au moyen du formulaire type ci-dessous. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine ; les articles abîmés, sales ou incomplets ne sont pas repris.

Frais de retour à la charge du Client Particulier :

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés par LAPSA, ou la preuve de leur expédition si elle est antérieure.

Formulaire type de rétractation (Clients Particuliers)

(À l'attention de LAPSA – 2 rue Aranjou, 85700 Sèvremont – service.client@lapsa-eleveur.fr)

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Article 6 — Prix, frais de livraison, TVA, paiement et facturation

A. Client-EP (professionnels)

Les prix sont indiqués sur la grille tarifaire mise à disposition du Client-EP, nets, hors taxes ; ils comprennent ou non les Frais de Livraison selon l'Offre, avec mention explicite. Le prix et les Frais de Livraison sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur, à la charge du Client-EP, qui reste seul responsable du taux de TVA qu'il applique à ses propres clients.

La Commande est expédiée à réception d'un paiement de 100 % du montant TTC pour la première commande. Pour les commandes suivantes, un règlement en 2 fois (50 % avant départ, 50 % à 30 jours nets) peut être accordé après accord du service Client-EP. Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas d'incident de paiement, LAPSA peut suspendre les commandes en cours et/ou refuser toute nouvelle commande. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, à des intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce) si le règlement n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant l'échéance.

B. Clients Particuliers

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux en vigueur sur le site le jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués en supplément lors du processus de commande.

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la commande, par carte bancaire (paiement sécurisé Lyra/Systempay), PayPal ou virement bancaire. En cas de virement, la commande est placée en attente jusqu'à réception et rapprochement du règlement. Tant que le paiement n'est pas intégralement encaissé, LAPSA n'est pas tenue de livrer.

Article 7 — Réserve de propriété

Toutes les marchandises de LAPSA restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix, le transfert des risques intervenant dès l'expédition. En cas de non-paiement intégral à l'échéance, LAPSA peut poursuivre l'exécution de la vente ou revendiquer les marchandises restées sa propriété ; dans ce dernier cas, la vente est résolue de plein droit et les acomptes versés restent acquis à LAPSA à titre de dommages et intérêts. Les marchandises devront être restituées à la première demande écrite, aux frais du Client.

Article 8 — Garanties

A. Client-EP (professionnels)

La responsabilité de LAPSA à l'égard du Client-EP est limitée au cadre strict de la garantie contre les Vices définie à l'Article 5.A. Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, préjudice d'image ou commercial). En tout état de cause, le montant des indemnités mises à la charge de LAPSA ne pourra excéder le montant versé par le Client-EP au titre de la Commande concernée.

B. Clients Particuliers

Tout produit vendu à un Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client Particulier bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à prouver l'existence du défaut durant les 24 premiers mois. Au titre de la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil). Ces garanties s'exercent auprès du service client à service.client@lapsa-eleveur.fr.

LAPSA ne garantit pas un fonctionnement continu et sans erreur du site, et ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité du site ou de ses services, ni des incidents techniques sur des réseaux dont elle n'a pas la maîtrise.

Article 9 — Marque et propriété intellectuelle

Les Droits de Propriété Intellectuelle restent la propriété exclusive de LAPSA, ce que le Client reconnaît. LAPSA s'engage à maintenir et renouveler ces droits à ses frais pendant la durée du contrat.

Pour le Client-EP uniquement : le présent Contrat implique seulement l'autorisation d'utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle dans son point de vente, à l'exclusion de toute utilisation hors du point de vente (notamment sur internet) sans accord écrit préalable de LAPSA. Les Noms de domaine restent la propriété exclusive de LAPSA.

Article 10 — Médiation de la consommation (Clients Particuliers uniquement)

Cette disposition s'applique exclusivement aux Clients Particuliers, la médiation de la consommation étant réservée par la loi aux litiges entre un professionnel et un consommateur ; elle n'est pas ouverte aux Client-EP dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, LAPSA adhère au dispositif de médiation de la consommation MEDIAVET, médiateur agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).

En cas de litige non résolu après démarche écrite préalable auprès du service client de LAPSA (service.client@lapsa-eleveur.fr), le Client Particulier peut saisir gratuitement le médiateur :

Article 11 — Données personnelles

Pour les Clients Particuliers : LAPSA est responsable du traitement des données personnelles collectées lors de la commande, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour le détail des finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, réclamation CNIL), le Client Particulier est invité à consulter les mentions légales du site www.commandes.lapsa-eleveur.fr.

Pour les Client-EP : le Client-EP est responsable des déclarations qui lui incombent auprès de la CNIL en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679, notamment à l'égard de ses propres clients finaux. Dès lors que le Client-EP confie à LAPSA des données à caractère personnel, LAPSA s'engage à assurer leur sécurité et leur confidentialité, à ne pas les sous-traiter à un tiers sans accord préalable, et à les supprimer à la fin du traitement.

Article 12 — Dispositions générales

Si une stipulation des CGV devient inapplicable, les autres dispositions n'en sont pas affectées ; LAPSA pourra introduire une disposition équivalente. Le fait pour LAPSA de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation pour l'avenir. LAPSA pourra céder les droits et obligations résultant des CGV à tout Tiers, ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations, sans autorisation préalable du Client.

Les notifications faites par le Client-EP à LAPSA par lettre postale devront être envoyées à l'adresse suivante : 2 rue Aranjou, 85700 Sèvremont.

Article 13 — Loi applicable et règlement des litiges

13.1. Les présentes CGV, tout contrat pris pour leur application et toute Commande qui y est visée sont soumis au droit français.

13.2. Pour les Client-EP (professionnels) : tout litige relatif à la validité, la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.

13.3. Pour les Clients Particuliers : conformément aux règles d'ordre public du Code de la consommation, aucune clause ne peut imposer au consommateur une juridiction déterminée. Le Client Particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure LAPSA, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. Il est rappelé que le recours au médiateur MEDIAVET (Article 10) est possible, gratuitement, avant toute action judiciaire.